La légalité du diffuseur de gaz irritant est souvent comparée à celle des clôtures haute tension entourant les déchetteries ou utilisées par certains concessionnaires automobiles. Pour s’assurer de son utilisation appropriée, il est important de suivre ces trois étapes :

Avertissement : Il est essentiel de placer un autocollant signalant que le site est protégé par un système d’alarme.

Sommation : Une sirène doit être installée pour sommer le voleur de cesser immédiatement ses actions.

Confirmation : Il est nécessaire d’obtenir une preuve visuelle que le voleur persiste malgré les avertissements (ceci peut être utile pour solliciter l’intervention des forces de l’ordre). 

En cas de recours à un moyen de défense, il est impératif de pouvoir justifier pourquoi des mesures moins coercitives n’étaient pas suffisantes. Vous démontrerez à la fois la nécessité d’agir ainsi et l’absence d’alternative.

Dans notre cas, si vous avez pris les précautions suivantes : affichage d’avertissement, installation d’une sirène de sommation, utilisation d’un détecteur de confirmation, éventuellement accompagné de caméras de surveillance et de portes sécurisées, et que malgré cela le voleur persiste, alors toutes les mesures classiques ont échoué. Vous êtes donc en droit d’utiliser un système de défense ultime.

Il est primordial d’utiliser des contre-mesures considérées comme une réponse proportionnée à la situation. En France, la défense la plus communément acceptée est précisément l’utilisation de gaz irritants. Bien qu’ils soient interdits sur la voie publique, leur usage est généralement réservé aux propriétés privées.

En conclusion, en suivant ces directives et en utilisant des moyens de défense proportionnés, l’utilisation d’un diffuseur de gaz irritant est parfaitement justifiée dans le cadre de la légitime défense.

Port et transport des armes de catégorie D (extrait trouvable sur le site Rhinodéfense.fr

Le port (avoir une arme sur soi utilisable immédiatement) et le transport (fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi, et non utilisable immédiatement) des armes et accessoires de la catégorie D sont en principe interdits sauf pour motif légitime. La légitimité du port peut être contrôlée par des fonctionnaires habilités : le motif légitime résultant de l’appréciation des faits et de l’examen des titres de détention si besoin.

La nouvelle classification des armes classe les bombes lacrymogènes dans la catégorie D : l’acquisition et la détention d’une bombe lacrymogène est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime.

Il faut distinguer les bombonnes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de OC (poivre).

N’est pas considéré comme une arme de catégorie D un aérosol bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est inférieure à 2%, le volume inférieur à 100 ml et le débit inférieur à 60g/s.

Toute bombe lacrymogène utilisant une solution de poivre OC est considérée comme une arme de catégorie D quel que soit le volume du flacon.

Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention, et le port/le transport.

La vente, l’achat et la détention d’un aérosol de défense, classé ou non (catégorie D), est autorisé en France pour toute personne majeure.

Le port et le transport de ce type de produit est en revanche interdit à moins de posséder un motif légitime ou professionnel.

En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conforme à la législation française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100ml, CS inférieur à 2%). Enfin, vous ne pourrez porter et transporter votre aérosol classé D (volume supérieur à 100ml, CS supérieur à 2% et poivre) que si le motif et légitime ou professionnel.