RSĒCUR-ALARME
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros
2 rue des Comtes de Lichtenberg – 67480 FORSTFELD
978 126 308 RCS STRASBOURG
Tel. 07.81.59.02.01
Mail. contact@rsecur-alarme.fr

Conditions Générales de Vente (CGV) 

1. Identification de l’entreprise
La société RSĒCUR-ALARME est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 3.000 euros, dont le siège social est sis 2 rue des Comtes de Lichtenberg – 67480 FORSTFELD, immatriculée au Registre national des entreprises et au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 978 126 308.
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR23978126308.
Elle exerce une activité de vente et d’installation de matériels de sécurité électronique en tous genres, à destination des professionnels comme des particuliers. Elle assure également des prestations de réparations et de maintenance de ce type d’appareils.
Elle a pour gérant Monsieur Stéphane RITT.
La société est joignable par courriel à l’adresse : contact@rsecur-alarme.fr et par téléphone au 07.81.59.02.01 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne, qu’elle soit un professionnel, un non professionnel ou un consommateur (ci-après le « Client ») désirant bénéficier des produits (ci-après les « Produits ») et/ou des prestations (ci-après les « Prestations ») proposés par la société RSĒCUR-ALARME (ci-après le « Prestataire ») et concluant un contrat avec elle à cette fin.
Lorsqu’un contrat entre dans leur champ d’application, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. Etablissement d’un devis préalablement à toute prestation
Avant toute vente de Produit ou exécution de Prestation, le Prestataire examine la demande du Client et établit un devis détaillé, qu’il lui transmet par tous moyens.
Ce Devis comprendra la description des travaux à effectuer, le prix des Produits et Prestations ainsi que le montant total de l’ensemble, les modalités de paiement et la durée de validité à compter de sa date d’émission.
Il est précisé que l’établissement du devis peut donner lieu à une ou plusieurs visites sur le ou les lieux où seront le cas échéant effectuées les Prestations. Ces déplacements pourront être pris en compte pour le chiffrage final prévu au devis.
Le devis a une durée de validité limitée de 30 jours, sauf stipulation particulière du devis prévoyant une durée plus longue ou plus courte. A l’expiration de ce délai, le devis est caduc, et le Client devra solliciter du Prestataire qu’il en établisse un nouveau s’il souhaite conclure le contrat.

4. Formation définitive du contrat
Le Contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis. En pratique, le Client exprime son acceptation des termes du devis tous moyens, par exemple en retournant au Prestataire un exemplaire non modifié et signé, sa signature étant précédée de la mention « Bon pour accord ».
La commande de Produits et/ou de Prestations est en principe considérée comme définitive dès la réception par le Prestataire de l’acceptation du Client. Elle est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.
Toutefois, la formation du contrat pourra notamment être retardée :
– Jusqu’à la délivrance par l’autorité compétente du permis de construire ou de toute autorisation administrative nécessaire à l’exécution des travaux.
– Jusqu’à l’obtention de l’accord du propriétaire, de la copropriété ou de toute personne dont l’autorisation serait obligatoire pour accomplir les travaux.
– Pour toute autre condition suspensive spécifiée au devis.
En présence d’une condition suspensive quelle qu’elle soit, le Client sera tenu de fournir sans délai au Prestataire tout justificatif attestant de sa réalisation. Il est toutefois précisé que la formation du contrat ne pourra intervenir plus de 6 mois après la signature du devis. Si le Client n’était pas en mesure de fournir tous les justificatifs au Prestataire dans ce délai, la signature du devis n’emportera aucune conséquence juridique et les parties seront déliées de toutes obligations.
En outre, le Prestataire se réserve le droit :
– D’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
– D’annuler toute réservation de créneau pour la réalisation des Prestations, à défaut de réception de l’acompte prévu à l’article 8 des présentes dans un délai de (…) à compter de la formation du contrat, sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

5. Commande d’un Client consommateur financée en tout ou partie par un prêt
Si le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux figurant à la commande, il est tenu d’en informer le Prestataire avant toute passation de commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Prestataire n’accomplira aucune livraison de biens ou fourniture de service tant que l’organisme prêteur ne l’aura pas informé de l’octroi du crédit et tant que le Client pourra exercer sa faculté de rétractation.

6. Modification de la commande initiale
Toute nouvelle demande de Prestation et/ou de Produit supplémentaire qui ne serait pas initialement prévue dans la commande initiale devra donner lieu à la signature d’un avenant ou d’un nouveau devis avant toute exécution. La signature de l’avenant pourra le cas échéant modifier le prix et les délais initialement convenus.
En outre, toute demande de modification relative au lieu ou à la date de réalisation d’une Prestation ne pourra intervenir qu’au plus tard 10 jours avant la date initialement convenue. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. S’il refuse, la Prestation ne pourra être modifiée, et son montant sera dû, qu’elle ait pu être effectivement exécutée ou non.
La signature d’un avenant sera également nécessaire dans l’hypothèse où le Prestataire relèverait, en cours d’exécution, la nécessité d’accomplir des Prestations et/ou fournir des Produits supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de la commande. Cela sera notamment le cas si les travaux font apparaitre des éléments qui n’étaient pas décelables avant leur commencement.

7. Droit de rétractation
En cas de contrat de fourniture de biens ou de prestations de service, conclu :
– A distance (c’est-à-dire sans la présence physique simultanée d’un représentant du Prestataire et du Client) avec un consommateur ou un non-professionnel (c’est-à-dire une personne contractant en dehors de son activité professionnelle),
– Hors établissement (c’est-à-dire en dehors du lieu où le Prestataire exerce son activité professionnelle) avec un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel contractant hors de son champ d’activité principale et employant moins de 6 salariés,
le Client bénéficie d’un droit de rétractation, et dispose d’un délai de 14 jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts particuliers (art. L. 221-18 du Code de la consommation).
Ce délai, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, court :
– Pour les contrats de prestation de services : à compter de la conclusion du contrat.
– Pour les contrats de vente de Produits ou mixtes, il faut distinguer :
o Si le contrat est conclu à distance, à compter de la réception du bien par le Client.
o Si le contrat est conclu hors établissement, soit à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la réception du bien par le Client.
Un formulaire type permettant au Client d’user de son droit de rétractation est annexé aux présentes (Annexe I).
Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour l’ensemble des contrats visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de son droit de rétractation. Un formulaire type de renonciation au droit de rétractation est annexé aux présentes (Annexe II).
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
– De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer au Prestataire les Produits déjà reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût de renvoi des Produits reste à la charge du Client.
La responsabilité du Client pourra en outre être recherchée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Il ne sera toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires occasionné par un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par lui.

8. Prix et modalités de paiement

Prix
Les Produits et Prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, HT et TTC.
Il est tenu compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits et Prestations.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française sont à la charge du Client.

Modalités de paiement
Les modalités de paiement seront fixées d’un commun accord entre les parties.
Un paiement immédiat, avant ou après exécution de la ou des Prestations, un paiement échelonné ou encore le versement d’un acompte pourront ainsi être envisagés.
En présence d’un acompte ou d’un paiement échelonné, aucune exécution de Prestation ne sera effectuée par le Prestataire tant que l’acompte n’aura pas été réceptionné ou que le Client ne sera pas à jour de ses paiements.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement (en présence physique du Prestataire et du Client hors lieu où le Prestataire exerce son activité professionnelle), aucune somme ne pourra être versée avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf :
– Si le contrat est conclu au domicile du Client à l’occasion d’une réunion si cela a été préalablement et expressément accepté par ce dernier.
– Si le contrat a pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client avant chaque échéance de paiement par celui-ci.
En tout état de cause, le Client règle la facture dès réception. Le Prestataire tolère qu’un délai de 3 jours ouvrés maximum s’écoule entre la réception de la facture et son règlement effectif.
Tout désaccord quant au montant de la facture doit être signalé dans ce même délai. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée.
Toute facture doit être réglée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits et/ou des Prestations ou un retard de livraison.
Le paiement peut intervenir par espèces s’il n’excède pas 1.000 euros ou par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes versées.
Le Prestataire n’entend enfin consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle prévue au devis ou aux présentes Conditions Générales de Vente.

Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de financement, majoré de 10 %. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou prévues le cas échéant au devis, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours, de suspendre l’exécution de ses obligations. Cette suspension ne pourra en aucun cas être invoquée par le Client pour justifier le non-paiement d’une échéance de règlement prévue postérieurement.

9. Délai d’exécution du contrat

Point de départ du délai d’exécution de la prestation
L’exécution des Services et/ou la livraison des Produits s’effectuera soit à la date, soit dans le délai fixé au devis.
Ce délai commencera à courir à compter de la formation du contrat ou, si un acompte est prévu conformément à l’article 8 des présentes, à réception de ce dernier.
Toutefois, le point de départ du délai d’exécution de la prestation sera reporté :
– Si le contrat concerne l’exécution de Prestations, à l’expiration du délai de rétractation ou de la renonciation expresse du Client à exercer ce droit si le versement de l’acompte est antérieur à un de ces deux évènements.
– A la présentation par le Client de tout justificatif attestant de la réalisation de toutes les conditions suspensives desquelles dépendent éventuellement la formation du contrat.
– Le cas échéant, en cas de recours à un crédit affecté, à l’issue du délai de rétractation dont bénéficie le Client pour ne pas recourir au prêt.
– Par un ou plusieurs avenants conclus par les parties.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le Prestataire livre le Produit et/ou la Prestation sans retard injustifié et au plus tard 6 mois à compter du jour où l’exécution du contrat doit débuter, sous réserve des causes de retard envisagées ci-après.

Causes justifiant le retard des travaux
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard pris dans la fourniture de Services et/ou la livraison des Produits pour une cause indépendante de sa volonté, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution par avenants. L’avenant prévoira dans ce cas un nouveau délai d’exécution de la prestation.
– Si la réalisation des obligations mises à sa charge est compliquée ou empêchée du fait du Client ou de tout tiers (ex : interruption des travaux par le Client ou tout tiers, défaut de fourniture des informations à l’exécution du contrat en temps utile, opposition de toute personne à ce que le Prestataire accède au lieu des travaux, défaut de fourniture d’eau ou d’énergie etc.).
– Si l’exécution des travaux fait apparaitre des éléments non décelables lors de la signature du devis qui nécessitent des prestations ou l’obtention d’autorisations supplémentaires par rapport à ce qui était initialement prévu.
– Si les conditions du chantier représentent un risque disproportionné pour le Prestataire ou ses préposés.
– Si l’exécution des travaux par le Prestataire est subordonnée à l’accomplissement de prestations préalables ou simultanées par tout tiers accusant lui-même du retard dans l’exécution de sa prestation.
– En cas de retard de ses fournisseurs. Dans ce cas, le Prestataire fera son possible pour proposer une solution de repli au Client.
– Si les conditions de paiement prévues à l’article 8 et/ou au devis n’ont pas été respectées. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans un délai de 15 jours à compter de l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à réception du paiement dû.
– Si le Prestataire justifie d’un cas de force majeure ou assimilés, tels qu’envisagés à l’article 18 des présentes.
Les délais d’exécution prévus seront alors d’office prolongés du nombre de jours de retard occasionnés par le fait du Client, du tiers ou du cas de force majeure ou assimilé.

10. Modalités d’exécution des Prestations proposées par le Prestataire

Obligations préalables à l’exécution des Prestations
A titre liminaire, il est précisé que, s’il est prévu, aucune Prestation ne pourra intervenir avant le versement de l’acompte mentionné à l’article 8 et l’expiration ou renonciation du délai de rétractation, s’il existe, envisagé à l’article 7.
En outre, le Client devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations commandées. Il devra ainsi garantir le Prestataire de toute plainte ou réclamation faisant suite à l’exécution des Prestations et découlant d’une telle absence d’autorisation.
Une fois la commande passée et en l’absence de condition suspensive en ce sens, aucune annulation ne pourra être obtenue, même si le Prestataire se voir refuser l’accès à tout ou partie des lieux concernés par la Prestation faute d’autorisation.

Obligations du Client pendant l’exécution des Prestations
Le Client s’engage à garantir au Prestataire le libre accès aux lieux où les Prestations doivent être exécutées et, si sa présence est requise, à être ponctuel. En cas de retard d’accès au lieu d’exécution des travaux de plus de 30 minutes imputable au Client, celui-ci se verra facturer le paiement d’une indemnité supplémentaire, égale à 20 euros par demi-heures de retard.
De même, toute annulation intervenant moins de 24 heures à l’avance ou rendez-vous non honoré donnera lieu à la facture d’une indemnité de 100 euros.
Le Client devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que l’installation puisse être effectuée sans danger pour les personnes et les biens. Ainsi, en cas de contraintes sécuritaires (ex : travail avec nacelles dans les allées sans possibilité de sécuriser ou interdiction de l’accès à la zone de travail au public ou salariés du site), le Client devra en particulier tout mettre en œuvre pour permettre au Prestataire d’intervenir de nuit et devra prendre à sa charge les dépenses de gardiennage éventuelles.

Le Client devra dans tous les cas permettre au Prestataire d’intervenir au moins 8 heures d’affilées par jour de travail.
Si le Client met à la disposition du Prestataire des équipements tels que des nacelles, leur utilisation par le personnel de ce dernier se fera aux risques du Client, à charge pour lui de souscrire toute assurance de ce chef. Il en sera de même en cas d’intervention du Prestataire sur les Produits au titre de la garantie.
Le Client fera en outre son affaire personnelle de l’enlèvement de tous matériels et bien mobiliers de la zone de réalisation des Prestations si cela est nécessaire et/ou demandé par le Prestataire (tel que caméra, dôme, radar, etc…).
Toute dégradation des biens qui n’auraient pas été enlevés ni protégés par le Client ne pourra être imputée au Prestataire en l’absence de faute de sa part.
Le Client fournira au Prestataire à titre gratuit l’eau et l’énergie nécessaires à la réalisation des Prestations. Il devra également lui permettre de stocker le matériel nécessaire à l’exécution du contrat à proximité du ou des lieux d’intervention.
Enfin, le Client veillera à ne pas détériorer les éléments utilisés dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Toute dégradation du matériel ou des produits sera facturée.

Dangerosité de l’exécution des Prestations
Il est en outre précisé sur ce point qu’aucune exécution du contrat par le Prestataire ne pourra intervenir si les conditions du chantier représentent un risque disproportionné pour le Prestataire, ses préposés ou même les tiers, compte tenu de la nature des travaux à accomplir. Dans ces situations, s’il est possible de remédier ou de réduire la dangerosité de l’exécution des travaux, le Prestataire proposera au Client un devis supplémentaire visant à permettre la sécurisation du chantier. Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, le contrat sera résolu sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

11. Réception des Produits
Sauf si les parties en ont convenu autrement, la livraison est effectuée, aux frais du Prestataire, à l’adresse indiquée par le Client.
Elle sera constatée par la signature par le Client du bon de livraison ou de tout autre document du transporteur ou du Prestataire mentionnant la remise des Produits.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits au moment de la réception. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande doit être adressée par le Client au Prestataire dans un délai de 3 jours suivant la réception des Produits, par mail ou courrier envoyé aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 1er. A défaut de réclamation effectuée dans ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Prestataire, après accord de celui-ci, dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du Prestataire ou en main propre.

12. Réception des Prestations
L’achèvement de l’installation et de la mise en service des Produits sera constaté par la signature par les parties d’un procès-verbal d’installation et de mise en service, qui vaudra reconnaissance par le Client de l’exécution par le Prestataire de son obligation de délivrance conforme.
En cas de réserves mentionnées sur ce procès-verbal d’installation et de mise en service, les parties feront leurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais. La levée totale ou partielle des réserves sera constatée soit par un procès-verbal de levée de réserves signé des deux parties, soit par le paiement intégral des travaux, qui manifestera la volonté sans équivoque de lever les réserves formulées. La date de réception des Prestations sera alors fixée à la date du paiement intégrale.

13. Clause de réserve de propriété et transfert des risques des Produits vendus
La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires. Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison.
Nonobstant la date du transfert de propriété, les risques liés aux Produits vendus par le Prestataire sont transférés au Client :
– S’il est un professionnel, au moment de la conclusion du contrat ou de l’individualisation des Produits vendus si elle est postérieure.
– S’il est un non-professionnel ou un consommateur, au moment de leur prise de possession physique par le Client.
A compter du transfert des risques, le Client assumera seul, tant à l’égard du Prestataire que des tiers, les conséquences pouvant résulter de l’utilisation, de la dégradation, de la perte ou du vol des Produits livrés, le Client faisant son affaire personnelle de toute assurance relative à ces derniers.

14. Assurances
Conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances, le Prestataire a souscrit un contrat d’assurance dans l’hypothèse où sa responsabilité décennale venait à être engagée. Ce contrat n° 0000021764511804 a été souscrit pour couvrir les travaux réalisés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer avec la compagnie d’assurance AXA France dont les coordonnées sont les suivantes : Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que pour les travaux et ouvrages limitativement énumérés sur le devis signé par le Client et ses éventuels avenants.

15. Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie de ses engagements, dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Le Client reconnaît être informé de cette possibilité et en accepter le principe.
Il devra, avant tout recours à la sous-traitance, faire agréer le sous-traitant ainsi que leurs conditions de paiement par le Client.
Le Prestataire fera son affaire de toutes les formalités administratives et légales tant au regard des règles commerciales, de celles régissant l’hygiène et la sécurité, que des prescriptions prohibant le marchandage ou le prêt de main d’œuvre illicite et le travail dissimulé permettant l’intervention du sous-traitant.
Le Prestataire restera le seul interlocuteur du Client. Il restera également responsable du sous-traitant, et s’engage à faire respecter à ce dernier les obligations contenues au contrat conclu avec le Client.

16. Garantie légale
Les Produits fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est toutefois précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause sur ce fondement en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client, en cas d’usure normale, de négligence ou de défaut d’entretien.
A ce titre, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert, pour avoir reçu tous les renseignements qui y sont relatifs.
Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits et/ou des Prestations. Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits et/ou les Prestations livrés sont conformes à ceux commandés.
Le Client reconnaît être averti que les solutions spécifiques d’aide à la détection incendie proposées par le Prestataire ne constitue en aucun cas une solution de détection incendie certifiée imposée par la règlementation et ne peuvent remplacer un système de détection incendie dédié.
L’utilisation des Produits vendus se fait à la diligence et sous la seule responsabilité du Client.

17. Force majeure
Ni le Client ni le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont également assimilés à la force majeure la maladie, les intempéries (et notamment les conditions météorologiques incompatibles avec l’accomplissement des travaux), les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 18 des présentes.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

18. Résolution ou résiliation du contrat

Résolution ou résiliation pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution ou résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Paiement dans les délais convenus,
– Respect du délai maximal prévu pour accomplir la prestation (sauf retard justifié par une cause envisagée à l’article 9 des présentes),
– Assurance d’accessibilité aux lieux d’exécution de la prestation à la Société et fourniture de l’eau et de l’énergie nécessaires à l’exécution des travaux,
le contrat pourra être résilié ou résolu au gré de la partie lésée, après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant 15 jours.

Résiliation pour impossibilité d’effectuer les travaux initialement convenus
Si travaux du Prestataire font apparaitre, en cours d’exécution, des éléments non décelables avant le commencement d’exécution des travaux de nature à rendre nécessaire l’obtention d’autorisations de tout tiers et/ou l’accomplissement de travaux supplémentaires, il devra en aviser le Client afin que ce dernier accomplisse les démarches nécessaires à la poursuite du contrat.
Il en va de même en cas d’impossibilité d’effectuer les travaux commandés en raison de l’état et des caractéristiques des supports sur lesquels ils doivent intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.
En l’absence de conclusion d’un avenant portant sur les nouveaux travaux à réaliser au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la découverte du Prestataire au Client, le Prestataire pourra décider de résilier le contrat.

Modalités de la résiliation ou de la résolution du contrat
Il est expressément entendu que la résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, soit d’un courrier faisant état du cas de force majeure justifiant la résiliation.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En outre, en cas de rupture du contrat imputable au Client, l’acompte éventuellement versé suite à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. Devra également être réglé par le Client le montant des fournitures et matériels déjà commandés, ainsi que les travaux déjà effectués.
La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :
– Insuffisance d’informations fournies au Prestataire par le Client quant aux modalités particulières d’environnement et/ou d’accessibilité des locaux susceptibles d’avoir un impact sur le Produit et/ou le Service et justifiant la révision des conditions de prix initialement fixées.
– Non-obtention par le Client de toutes autorisations administratives ou de copropriété nécessaires à l’exécution du contrat.
– Suspension par le Prestataire de ses obligations dans l’attente du règlement de l’échéance due par le Client.
– Force majeure et cas assimilés énumérés à l’article 18 des présentes.

19. Litiges
En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier au Prestataire à l’adresse postale suivante : 2 rue des Comtes de Lichtenberg – 67480 FORSTFELD ou à l’adresse électronique suivante : (…).
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
S’il est un consommateur, le Client peut notamment avoir recours gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre le Prestataire et le Client pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’ensemble de la relation contractuelle est en outre soumise à la loi française.

20. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre de la vente de Produits et de l’exécution des prestations. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf en cas d’obligation légale.

21. Protection des données à caractère personnel et communication à des tiers
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au Prestataire et à ses préposés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut faire usage de ce droit en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée à l’article 1er des présentes, en joignant un justificatif de son identité valable.

ANNEXE I
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société RSECUR-ALARME, sise 2 rue des Comtes de Lichtenberg – 67480 FORSTFELD, ayant pour adresse électronique : (…).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Le cas échéant, numéro du/des devis concerné(s) par la rétractation :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE II
MODÈLE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation avant l’expiration du délai vous permettant de l’exercer.)
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………
Né(e) le ………………………………………… à ……………………………………………..
Demeurant ………………………………………………………………………………………
Déclare avoir conclu un contrat avec la société RSECUR-ALARME le …………………………………….. .
En vertu des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, je bénéficie, dans le cadre de la conclusion de ce contrat, d’un droit de rétractation me permettant d’annuler le contrat susvisé et d’obtenir le cas échéant le remboursement de toutes sommes que j’aurais pu verser à la société RSECUR-ALARME titre de ce contrat.
J’ai pris connaissance du fait que le droit de rétractation m’est ouvert pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit jusqu’au ………………………………. .
Toutefois, je souhaite par la présente, et en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, renoncer à l’exercice de ce droit, et autorise expressément la société RSECUR-ALARME à exécuter, avant l’expiration du délai susvisé la/les prestation(s) de service prévue dans la commande que j’ai effectuée.
Je reconnais avoir pleinement conscience de renoncer à mon droit de rétractation et avoir connaissance du fait que toute prestation de service réalisée par la société RSECUR-ALARME devra de ce fait lui être réglée.
Fait le …………………………. A …………………………………
Signature du Client