De plus en plus d’entreprises choisissent de renforcer la sécurité de leurs locaux en installant des caméras de surveillance. Mais l’installation de ces dispositifs dans un cadre professionnel est soumise à une réglementation stricte, qui vise à protéger la vie privée des employés, des clients et des autres personnes présentes dans les locaux. Dans cet article, nous allons passer en revue les points essentiels concernant l’installation de caméras de surveillance en entreprise.
Que dit la loi sur la vidéosurveillance dans les entreprises ?
En France, l’installation de caméras de surveillance en entreprise est régie par plusieurs lois, dont le Code du travail, le Code pénal, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces textes réglementent l’utilisation des dispositifs de vidéosurveillance afin de garantir le respect de la vie privée, tout en permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
- Objectif légitime de la vidéosurveillance :
L’installation de caméras dans un espace professionnel doit être motivée par un objectif légitime, tel que la sécurité des personnes (employés, clients, visiteurs) ou la protection des biens (matériel, stocks). Il est interdit d’utiliser des caméras à des fins de contrôle constant des employés sans raison justifiée. Une vidéosurveillance à visée disciplinaire serait illégale. - Filmer uniquement des zones pertinentes :
Il est impératif que les caméras soient placées dans des zones stratégiques où la surveillance est justifiée (entrées, parkings, zones de stockage, caisses enregistreuses, etc.). La loi interdit formellement de placer des caméras dans des lieux privés tels que les toilettes, les vestiaires, ou les salles de repos, où la vie privée des employés doit être respectée. - Information et consultation des employés :
Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, l’employeur doit informer les représentants du personnel (comme le Comité Social et Économique – CSE), et informer les salariés de manière claire et transparente. Les employés doivent savoir :- Où les caméras sont installées.Pourquoi elles sont utilisées.Combien de temps les images seront conservées.Quels sont leurs droits d’accès aux images les concernant.
- Déclaration à la CNIL (ou registre RGPD) :
Pour les petites entreprises (moins de 250 employés), l’inscription des caméras dans le registre des activités de traitement peut suffire, tant qu’elles respectent le RGPD. Cependant, si les caméras captent des images à grande échelle ou concernent des lieux sensibles, une déclaration à la CNIL peut être nécessaire.
Peut-on filmer les employés à leur poste de travail ?
Le fait de filmer des salariés à leur poste de travail est très encadré. L’employeur doit prouver qu’il existe une raison légitime et proportionnée pour cette surveillance, par exemple dans des zones où il y a manipulation de fonds (caisse) ou des objets de valeur.
- Surveillance excessive interdite :
Les caméras ne doivent en aucun cas porter atteinte à la dignité des employés ou servir à surveiller leurs performances au quotidien. Par exemple, il serait illégal de placer une caméra directement au-dessus du bureau d’un employé pour surveiller son activité en permanence. Une telle pratique pourrait être qualifiée de harcèlement.
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la gestion des images ?
- Conservation des images :
Les images captées par les caméras de surveillance ne doivent pas être conservées indéfiniment. En règle générale, la durée de conservation des images ne doit pas dépasser 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles (enquête judiciaire, par exemple). - Droit d’accès et de suppression des images :
Les personnes filmées (salariés, clients, fournisseurs) ont le droit de demander à consulter les images qui les concernent. Elles peuvent également demander la suppression des images, sous certaines conditions, notamment si elles estiment que leur vie privée a été atteinte. - Protection des données :
Les vidéos sont considérées comme des données personnelles et doivent donc être protégées en conséquence. Cela implique de s’assurer que seules les personnes autorisées peuvent y accéder et que les données sont sécurisées (ex. : mots de passe, stockage sécurisé, chiffrement).
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?
Si un employeur installe un système de vidéosurveillance sans respecter la législation, plusieurs sanctions peuvent être prononcées :
- Sanctions de la CNIL :
La CNIL peut infliger des amendes importantes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial) pour non-respect des règles du RGPD en matière de vidéosurveillance. - Sanctions pénales :
Une entreprise qui filme illégalement ses employés ou des espaces privés peut être poursuivie pour atteinte à la vie privée. En cas de plainte d’un salarié, l’employeur risque également des poursuites devant le Conseil de prud’hommes.
Les bonnes pratiques pour installer des caméras en entreprise
- Faire appel à un professionnel :
Pour garantir le respect des lois et optimiser la sécurité, il est recommandé de faire appel à des spécialistes dans l’installation de systèmes de vidéosurveillance. Ces professionnels pourront vous conseiller sur les meilleurs emplacements pour les caméras et vous aider à mettre en place un système conforme à la législation. - Mettre à jour le registre RGPD :
L’installation de caméras constitue un traitement de données personnelles, et l’entreprise doit donc tenir un registre des activités de traitement, dans lequel les finalités, les durées de conservation, et les mesures de sécurité doivent être précisés. - Formation et sensibilisation des employés :
Former et informer les employés sur la raison d’être de la vidéosurveillance, leur droit d’accès aux images, et l’usage des données capturées est essentiel pour éviter tout malentendu et garantir une relation de confiance.
Conclusion
La vidéosurveillance dans un espace professionnel est tout à fait légale, à condition de respecter un certain nombre de règles et d’obligations légales. En tant qu’employeur, il est crucial d’informer les employés, de ne filmer que les zones justifiées, et de garantir que les images sont utilisées de manière appropriée. La protection de vos locaux et de vos biens doit toujours se faire en tenant compte de la vie privée et des droits des salariés.